CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Trouver un article
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou
remises au client au moment de l’ouverture du compte et à cet effet figurent au verso de la
« FICHE Client » signée par lui et dont il conserve une copie.
Elles prévalent sur les conditions d’achat ou tout autre document émanant du client sauf
acceptation formelle et écrite du vendeur.
Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse,
inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.
Le fait que le vendeur, de ne pas se prévaloir, un moment donné, de l’une des présentes
conditions générales de vente, ne peut être interprété, comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces conditions.
Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment et sans
préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables immédiatement après
notification, par tout moyen, au client.
ARTICLE II – COMMANDE
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type et la
référence du produit. Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des
présentes conditions générales de vente.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en
considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si le vendeur n’accepte pas les modifications ou la résolution, les acomptes versés, le cas
échéant, ne seront pas restitués.
ARTICLE III – PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison selon le barème général
communiqué auparavant au client.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison. Les taxes sucres et
alcools applicables seront celles en vigueur au jour de la livraison.
Les prix s’entendent hors frais de transport, lesquels sont facturés en sus. Par exception, toute
commande dont le montant sera supérieur à 100 EUROS HORS TAXES, bénéficiera d’une
livraison franco de port.
ARTICLE IV – LIVRAISONS
La livraison est effectuée par le vendeur lui-même dans les locaux ou entrepôts du client. Elle
n’est effectuée pour autant que le vendeur ait la disponibilité des produits et des moyens
matériel nécessaires à leur acheminement.
Les jours et heures de livraison sont indiqués, le cas échéant, à titre indicatif et sont en
fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Le non-respect du délai de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou
annulation des commandes en cours.
ARTICLE V – EMBALLAGES
Les produits sont livrés au client sur différents supports (palette, rolls, ….). Le client doit
restituer immédiatement au vendeur ces supports de livraison ou procéder à un échange avec
des supports strictement équivalents.
A défaut, le vendeur se réserve le droit de facturer au client les supports non restitués.
ARTICLE VI - TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article XV, le transfert des risques a
lieu au moment de la livraison des produits dans les locaux ou entrepôts du client. Les
produits voyageant aux risques et périls du client, et le transfert des risques ayant lieu au
moment de la livraison, il lui appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute
contestation nécessaire dans les formes et délais exposés à l’article VII ci-après.
ARTICLE VII – RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de l’éventuel transporteur, les
réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux
produits commandés, ou au bordereau de livraison doivent être formulées dans les plus brefs
délais par tous moyens et confirmées par mail – casibel.commande@gmail.com -, au plus
tard dans les 24 heures suivant la réception des produits.
En cas d’erreur de facturation, le délai précité est également fixé à 24 heures et la réclamation
doit toujours être formulée par mail. casibel.commande@gmail.com.
Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou
anomalies constatés.
Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour
y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus au poids, les mesures effectuées par le vendeur au départ de ses
entrepôts, font foi des quantités livrées.
L’existence de réserve relative à certains produits ne suspend pas le délai de paiement prévu
desdits produits sauf si le vendeur a été mis en mesure de contrôler la réalité des griefs
allégués.
L’original du bon de livraison doit comporter le cachet et la signature du client, ou d’une
personne dûment habilitée par lui à réceptionner les produits.
Le bon de livraison signé du client ou d’une personne habilitée est conservé par le vendeur et
fait preuve de livraison.
Une copie du même bon est conservé par le client.
ARTICLE VIII – RETOUR
En raison de la nature périssable des produits du vendeur, aucune reprise ni échange n’est
accepté. Par exception, un retour de produits sera possible avec l’accord express et préalable
du vendeur. Tout produit retourné sans cet accord ne pourra donner lieu à l’établissement
d’un avoir. En cas d’accord, un bon de reprise sera établi par le vendeur, étant précisé que les
chauffeurs livreurs intervenant pour le compte du vendeur ne sont pas habilités à reprendre
les produits sans ledit bon de reprise.
Les produits repris seront retournés, accompagnés du bon de reprise, dans l’état où ils ont
été livrés dans leur emballage d’origine.
Toute reprise acceptée par le vendeur donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du
client après vérification quantitative et qualitative (DLC, DLUO….) des produits retournés, et
ce à l’exclusion de toute indemnité, dommage-intérêt.
Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le
client des acomptes qu’il aura, le cas échéant versés, et l’obligation de payer les produits
correspondants.
Le reconditionnement par le client des produits livrés, quelque forme qu’il prenne, vaut
renonciation à tous recours à l’encontre du vendeur.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le
vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement
gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute
indemnité ou dommage-intérêt.
ARTICLE IX – FACTURATION
Une facture est remise à la livraison /retrait de la marchandise. Le client doit la réclamer s’il
ne l’a pas reçue. La non-réception d’une facture ne peut interrompre en aucune façon les
délais de règlement. Chaque livraison pourra donner lieu à une facturation de participation
forfaitaire accessoire aux frais administratifs et aux frais de transport.
ARTICLE X – PAIEMENT
La date d’échéance figure sur les factures. Selon l’article L443-1 du Code de Commerce, le
client doit respecter les délais de règlement (maximum) prévu en fonction du type de
marchandise commandée. Mais en aucun cas, ils ne pourront excéder trente jours fin de
décade de livraison.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un
encours maximum pour chaque client et d’exiger de raccourcir certains délais de paiement
ou d’obtenir des garanties suffisantes. Faute pour le client de respecter l’une de ces deux
modalités, le vendeur sera en droit de lui refuser la vente de marchandises.
Le paiement est réputé effectué lorsque le vendeur a la pleine disponibilité des fonds,
contrepartie de la vente. Il appartient au client en fonction des modes de paiement utilisés,
de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans les délais impartis.
Le règlement comptant de nos marchandises s’effectue sans escompte.
Le client s’interdit, pour toute raison, de suspendre son règlement ou bien de s’attribuer
toute déduction /compensation sans l’accord préalable et écrit du vendeur sur la créance
invoquée. Toute demande devra être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier
son bien-fondé.
ARTICLE XI – RETARD OU DEFAUT DE PAIMENT
Le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée entraînera :
L’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances
initialement prévues.
La suspension des livraisons et des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie
d’action.
L’exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, d’intérêts
de retard légaux calculés au taux BCE + 10 points, et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour
frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce), outre tous
dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels.
ARTICLE XII – RISTOURNES ET REMISES
Le paiement des remises et ristournes consenties, le cas échéant, sur facture et/ou à échoir
est subordonné au respect de l’intégralité de ses obligations par le client et notamment au
règlement à leur échéance exacte des sommes dues. En conséquence, le paiement des
remises et ristournes est soumis aux conditions suspensives suivantes :
- Respect des conditions de règlements (mode et délai)
- Paiement de toutes les factures
- Absence de procédure collective (règlement ou liquidation judiciaire, procédure de
sauvegarde …)
La survenance d’un seul de ces évènements fait obstacle de plein droit au paiement des
remises et ristournes.
ARTICLE XIII – TRACABILITE
Le client s’engage à respecter ses obligations en termes de traçabilité.
Le vendeur garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses marchandises
respectent les lois et les réglementations en vigueur.
ARTICLE XIV – RETRAIT - RAPPEL DES PRODUITS
Le vendeur se réserve le droit de procéder à tout retrait ou rappel de produit en cas de
survenance de problème lié au produit.
ARTICLE XV – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix
l’échéance fixée et le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre
toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits et s’assurer qu’ils ne
puissent être confondus avec des marchandises de même nature provenant d’autres
fournisseurs, notamment en les maintenant dans leur emballage d’origine. Les risques seront
à la charge du client dès la sortie de la marchandise des entrepôts du vendeur, dans les
conditions du contrat, nonobstant la réserve de propriété. Le client s’engage à assurer les
marchandises au profit de qui il appartiendra, contre les risques qu’elles peuvent courir ou
occasionner, dès leur livraison. En cas de non-paiement d’une seule échéance, le contrat sera
résolu de plein droit à la demande du vendeur par simple lettre recommandée adressée au
client. La restitution des marchandises impayées sera effectuée par le client défaillant à ses
frais et risques, après mise en demeure du vendeur par lettre recommandée. Dans le cas où
le vendeur devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les éventuels
acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts
dus par le client.
ARTICLE XVI – COMPETENCE ET CONTESTATION
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties
rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à
cet effet tous les éléments d’informations nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du
litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à
la contestation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du
vendeur à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente de son
choix.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement,
sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client
puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
ARTICLE XVII – DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires
au déroulement de la relation commerciale. En adhérant à ces conditions générales de vente,
le client consent à ce que CASIBEL collecte et utilise ces données.
Elles pourront être transmises aux sociétés qui interviennent dans la relation avec le client,
telles que celles chargées de l’exécution ou du traitement de services externalisés (transports
……). Ces informations et données sont également conservées à des fins de respect
d’obligations légales. Ainsi, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation
commerciale et, sauf obligation légale contraire, pendant une durée de 1 an à compter de la
fin de la relation.
En fonction du choix émis par le client lors de la création de son compte, il est susceptible de
recevoir des offres de la part de CASIBEL.
Conformément à la législation en vigueur et notamment le Règlement UE 2016/679 du 27
Avril 2016 dit « RGPD » le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification
ou d’effacement, de limitation du traitement des données le concernant, d’un droit
d’opposition, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives
au sort des données après décès, outre le droit d’introduire une réclamation auprès de l
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés « CNIL ». Ce droit s’exercera par
courrier électronique à l’adresse – cash@casibel.fr – ou par courrier postal à l’attention du
Service Protection des Données – Société CASIBEL – 191 Avenue de Digne – ZI Toulon Est –
BP 529 – 83078 TOULON CEDEX 09.
Partagez à mes amis
